La Fondation

Statuts de «La Fondation Sidi Abderrahmane el-Ouadghiri»

(Traduits de l’arabe)

Préambule

Considérant le rôle que la société civile peut jouer dans la participation à la gestion de la chose publique ;

Et dans le cadre de ce que la constitution garantit aux citoyennes et citoyens, en termes de liberté , d’égalité et de participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale (article 6) ;

Et de ce qu’elle reconnaît aux associations intéressées à la chose publique, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics (article 12) ;

Etde l’obligation qu’elle impose aux Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales, pour la mise en place de mécanismes participatifs de dialogue et de concertation, favorisant la participation des associations à l’élaboration et le suivi des programmes de développement (article 139) ;

Et conformément aux dispositions de cette même Constitution relatives à l’égalité, énoncées parl’article 19 et le dernier alinéa del’article 12 qui stipule que « l’organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques ”;

Et à l’article 3 de la loi réglementant le droit de constituer des associations, tel qu’il a été modifié et complété, qui déclare nulle toute association constituée dans un but ou un objectif illicite incompatible avec les lois ou les bonnes mœurs ou visant l’atteinte à la religion musulmane, à l’unité du territoire national, au régime monarchique ou appelant  à toutes  formes de discrimination.

La Fondation Sidi Abderahmane al-Ouadghiri vise la réalisation d’un ensemble d’objectifs privés et publics, principalement :

– le renforcementdes liens etla facilitation de la communication entre ses adhérents, qu’ils soient de l’intérieur ou de l’extérieur du royaume chérifien.

– le soutien et la contribution à réalisation des projets de développement à caractère social, économique, environnemental et culturel, dans la limite de ses capacités.

– la contribution à l’encouragement de la recherche et la préservation du patrimoine historique et culturel, en coopération avec les institutions académiques, les autorités compétentes, les organisations non gouvernementales et les acteurs de la société civile ; et à l’organisation de colloques.

– l’organisation des activités et des festivals artistiques et culturels, des compétitions sportives périodiques et des voyages touristiques.

Pour la réalisation de ces objectifs, la fondation se conformera aux dispositions de ses statuts et de celles du règlement intérieur qui les complètent.

Première partie : Constitution et nom – Adresse du siège et durée – Principes et objet –Admission et radiation

Chapitre I  = La constitution, le nom et le logo

Section1 /La Constitution et le nom :

Article 1 – Il a été constitué,conformément aux dispositions du Dahir n° 1.58.283  daté du 3 joumada aloula 1378 (correspondant au 15 novembre 1958) modifié par le Dahir portant  loi n° 1.73.283 du 6 Rabi’ Al-Awwal 1393, (correspondant au 10 avril 1973 – Journal officiel n° 3154 du 11 avril 1973) modifié et complété par la loi n° 75.00, promulguée par le dahir n° 1.02.206 du 12 joumada I 1423 (correspondant au 23 juillet 2002 -Journal officiel n° 5046 du 10 octobre 2002),le samedi 17 Rajab 1443 de l’Hégire ( correspondant au 19 février 2022), à Fès, entre les membres fondateurs, «La Fondation Sidi Abderahmane al-Ouadghiri»

Section 2/Le logo

Article 2 – Le logo de la fondation est constitué de trois symboles représentés par, Bab Boujloud symbolisant la ville de Fès d’où est parti le Cheikh Al-Qutb Sidi Abderahmane al-Ouadghiri, du minaret en pierre et du palmier, symbolisant la région de Figuig, où il s’est installé.

Le règlementintérieur définit les modalités et les langues d’écriture du nom«La Fondation Sidi Abderahmane al-Ouadghiri»

ChapitreII = L’adresse dusiège et la durée

Section 1 / L’adresse du siège

Article 3 – L’adresse du siège principal de la Fondation est fixé à la « Maison des Badraouiyin n° 2 Derb Bouhaj Talaa alkabira, l’ancienne médina de Fès, Royaume du Maroc ». Le siège peut être transféré à une autre adresse par décision du Conseil d’administration.

Section 2 / La durée :

Article 4 – La durée de la Fondation est illimitée.

ChapitreIII =Les principes,l’objet et les moyens d’action

Section1 / Les principes

Article 5 – la Fondations’oblige à œuvrer sous la devise du Royaume «DIEU, la PATRIE, le ROI» et à respecter les dispositions juridiques de la constitution et des autres lois relatives au travail associatif.

Section2 / L’objet et les moyens d’action

Article 6 – La fondation a pour objet :

–  de renforcer les liens et de favoriser la communication entre les descendants deSidi Abderahmane al-Ouadghiri ainsi que tous lesadhérents qui partagent l’objet de la fondation, qu’ils soient de l’intérieur ou de l’extérieur duRoyaumedu Maroc.

– d’apporter son soutien et de contribuer à la mise en œuvre de projets de développement à caractère social, économique, environnemental et culturel, dans la ville de Figuig notamment, ou ailleurs dans la limite de ses capacités.

– de contribuer à l’encouragement de la recherche et la préservation du patrimoine historique et culturel, en coopération avec les institutions académiques, les autorités compétentes, les organisations non gouvernementales et les acteurs de la société civile ; et à l’organisation de colloques.

– d’organiser des activités et des festivals artistiques et culturels, des compétitions sportives périodiques et des voyages touristiques.

Article 7 – Pour la réalisation de son objet, la fondation peut s’appuyer, notamment,sur les moyens suivants :

– La conclusion des accords et des partenariats avec les collectivités locales, les organismes publics, les organisations non gouvernementales, les institutions du secteur privé ainsi que les autres institutions scientifiques et éducatives, ou aveccelles qui ont le même objet ;

– la création d’un portail média permettant de faire connaîtrela fondation et ses réalisations, l’encouragementdes talents dans les domaines artistique et créatif, laréalisation de reportages, de films documentaires à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume ;

– la mobilisation de moyens matériels et humains propres à la réalisation des objectifs susmentionnés, en recourant aux moyens et mécanismes autorisés par la loi.

Chapitre IV = L’admission et la radiation

Section 1 : L’admission

Article 8 –Acquièrent la qualité de membre, les membres fondateurs et, après la tenue de l’Assemblée générale constitutive,tout demandeur descendant de Sidi Abderahmane al-Ouadghiri et toute personne qui partage l’objet de la fondation, sur proposition de la commission des admissions, dont les membres sont nommés par le Conseil d’administration.

Les demandes sont examinées conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 9 – Les membres de la Fondation peuvent être des membres adhérents ou des membres d’honneur.

Les membres d’honneur sont désignés parmi toutes les personnes qui rendent des services à la Fondation, avec leur approbation et l’approbation du Conseil d’administration, sur proposition du Bureau exécutif.

Article 10 – La Fondation nomme un président honoraire, avec son approbation et celle du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau Exécutif.

Article 11 – Le règlement intérieur détermine les statuts des membres adhérents, des membres d’honneur et du président honoraire au sein de la Fondation.

 

 

Section 2 / La radiation

Article 12 – La qualité de membre se perd par :

–  le décès ou la démission écrite, adressée par l’intéressé au président du Conseil d’administration de la Fondation.

– la radiation pour violation des principes de la Fondation, de ses statuts, de son règlement intérieur ou de ses décisions, ou pour cause d’atteinte à son fonctionnement normal ou à la conduite des activités qu’elle organise, par décision du Conseil d’administration de la Fondation,à la majorité des deux tiers de ses membres.

Deuxième Partie :Organes de la Fondation – Budget de la Fondation – Résolution des conflits internes, dissolution de la Fondation et liquidation de ses biens

ChapitreI = Les organes de la Fondation

Section 1 / L’Assemblée générale

Article 13 – L’Assemblée Générale représente l’organe suprême de la Fondation, elle est constituée par tous les membres adhérents.

Article 14 – L’Assemblée Générale se réunit au lieu et à l’heure fixés par le Bureau Exécutif.

Article 15 – L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du président par tout moyen de communication faisant foi,et la convocation doit être envoyée quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. La réunion est considérée comme légale avec la participation de la moitié des membres de la Fondation. En cas d’absence de quorum, une nouvelle convocation sera envoyée après quinze (15) jours, à compter de la date de l’envoi, et l’assemblée se réunira alors avec les personnes participantes.

Est incluse dans le calcul du nombre des présents, la participation à la réunion des membres de l’étranger,par l’un des moyens de communication directs mis à leur disposition par la Fondation,au cas où leur participation présentielle ne serait pas possible.

Article 16 – Les résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité relative et à la majorité des deux tiers, s’il s’agit d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 17 – L’Assemblée Générale se tient sous la forme d’une assemblée ordinaire pour :

–  discuter et voterles rapports moraux et financiers ;

– approuverles programmes d’activités qui lui sont présentés par le Conseil d’administration.

– désignerles membres du Conseil d’administration.

– statuer sur les recours qui lui sont adressés par ceux contre lesquels des mesures disciplinaires sont prises, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

L’Assemblée Générale se réunit en assemblée ordinaire une fois tous les deux ans ou chaque fois que nécessaire.

Article 18 – L’Assemblée générale se réunit en assemblée extraordinaire, pour modifier les statuts ou dissoudre la Fondation.

Section 2 / Le Conseil d’Administration

Article 19 – Le Conseil d’Administration est composé de 37 membres au plus, choisis par l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les candidats à l’adhésion au Conseil.

Les membres du Conseil d’Administration choisissent parmi eux un Président, d’un commun accord ou à la majorité relative, qui sera à la fois Président de la Fondation, du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif.

Article 20 – Un tiers des membres du Conseil d’administration est renouvelé tous les deux ans, mais le premier renouvellement n’aura lieu qu’après 4 ans, à compter de la date d’achèvement des procédures de constitution de la Fondation prévues par la loi, et pour les deux tiers des membres.

Le renouvellement se fait par tirage au sort ou à la demande de tout membre désireux de ne plus siéger dans le Conseil, après 4 ans.

Le renouvellement partiel n’inclut pasle président, et ce dernier ne peut pas demeurer à ce titre pour plus de deux mandats consécutifs.

En cas de vacance du poste de Président pour quelque raison que ce soit, le Premier Vice-Président lui succède jusqu’à l’expiration du mandat ; Les mêmes règles s’appliquent à lui.

Article 21 – Le Conseil d’administration est chargé :

• de proposer une liste de 11 membres qui formeront le bureau exécutif, à choisir parmi les membres du Conseil d’un commun accord ou par élection ;
• de créer des commissions permanentes ou temporaires, autres que celles prévues par les statuts, et de veiller sur leur organisation et structuration, conformément aux dispositions du règlement intérieur ;
• de discuter et évaluer les rapports finaux des Commissions et prendre ce qu’il juge approprié ;
• d’approuver la création de Sections de la Fondation à l’intérieur du pays, et proposer l’approbation de la création de Sections à l’extérieur du pays, à l’Assemblée Générale la plus proche, conformément aux dispositions du règlement intérieur ;
• d’approuverles propositions d’adhésion des nouveaux membres qui lui sont soumises par le Président du Conseil, après réception de celles-ci par la Commission d’examen des demandes d’adhésion ;
• de choisir les présidents et les membres des Commissions créées en vertu de la présente loi, au cas où cela n’aurait pas eu lieu avant la fin de l’Assemblée Générale Constitutive ;
• de nommer un commissaire aux comptes et fixer le montant de sa rémunération ;
• d’approuverle programme annuel de travail et d’activités proposé par le Bureau exécutif, en coordination avec les Commissions, ainsi que son financement ;
• de rechercher les sources de financement des programmes de travail et des activités proposées pour chaque exercice, en coordination avec la Commission compétente ;
• d’approuver le règlement intérieur et les amendements qui peuvent y être apportés, comme stipulé à l’article 46 ci-après, ainsi que le règlement relatifs à l’organisation des Sections et des commissions permanentes et temporaires, proposées par le Bureau exécutif.

Article 22 – Le règlement intérieur détermine la répartition des tâches entre les membres du Conseil et les règles régissant les réunions de ce dernier.

Toutefois, le Conseil d’administration issu de l’Assemblée générale constitutive est soumis, pour sa première réunion, à ce que cette Assemblée décide, notamment en ce qui concerne sa structuration et l’approbation du règlement intérieur.

Section 3 / Le bureau exécutif

Article 23 – Le Bureau exécutif est issu du Conseil d’administration et constitue le bureau de direction.

Le Bureau exécutif est composé de 11 membres : le président, six vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint ; le règlement intérieur déterminera leurs fonctions.

Toutmembre empêché d’exercer ses fonctions au sein du Bureau Exécutif, pour quelque cause que ce soit, est remplacé par un autre membre du Conseil.

Le règlement intérieur détermine la procédure de remplacement, la restructuration du bureau exécutif et les règles régissant ses réunions.

Article 24 – Le Bureau Exécutif est présidé par le Président du Conseil d’Administration, Président de la Fondation.

Article 25 – Le Bureau Exécutif est chargé, notamment :

• de préparer et de proposer le programme annuel des actions et des activités, en coordination avec les commissions compétentes, et de le soumettre à l’approbation du Conseil d’administration ;
• d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes des actions et des activités approuvés par le Conseil d’administration ;
• d’exécuter les décisions approuvées et en faire rapport au Conseil d’administration ;
• de coordonner les actions des différents organes de la Fondation ;
• de préparer les projets des rapports financier et moral et de les soumettre au Conseil d’administration, pour approbation, avant de les soumettre à l’Assemblée générale.

Section 4 / Le secrétariat général

Article 26 – Le secrétariat général est assuré par le secrétaire général du Bureau Exécutif et son adjoint, ou par une personne qualifiée employée sous contrat par la Fondation en dehors de ses membres.

Le secrétaire général accomplit les tâches administratives de la Fondation et assure la gestion régulière de ses actions, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Section 5 / Commissions permanentes et temporaires

Article 27 – Outre les Commissions créées en vertu des statuts, le Conseil d’administration de la Fondation peut créer plusieurs commissions sectorielles.

Le règlement intérieur détermine les modalités d’acquisition de la qualité de membre des commissions, ainsi que les règles régissant leursorganisations et les fonctions de leurs membres.

Les travaux des commissions sont supervisés par leurs présidents, qui œuvrent en coordination avec le président de la Fondation.

Article 28 – Conformément aux présents statuts, il est institué les commissions permanentes suivantes :

• La Commission d’examen des demandes d’adhésion ; le Conseil d’administration nomme ses membres et organise sa structure et son fonctionnement.
• La Commission des Sages et de la résolution des conflits internes de la Fondation ; le Conseil d’Administration nomme ses membres et organise sa structure et son fonctionnement.
• La Commission de la prospection des ressources.
• La Commission des relations extérieures et de la communication.
• La Commission de l’information, de la numérisation et de la bibliothèque.
• La Commission d’études et de sauvegarde du patrimoine.
• La Commission des prix et des bourses de mérite.
• La Commissiondu développement social et culturel et de la protection de l’environnement.
• La Commission de préparation et d’organisation des activités sportives, récréatives et touristiques.
• La Commission des femmes, de la jeunesse et de l’égalité des chances.
• La Commission des caravanes médicales.

Article 29 – Le Conseil d’administration peut créer d’autres commissions permanentes et des commissions temporaires, si nécessaire, dont les membres sont tous des adhérents de la Fondation.

Les propositions de création de commissions permanentes sont présentées pour approbation à l’Assemblée générale la plus proche, et leur création entraîne une modification des statuts, contrairement à la création de commissions temporaires,dont la mission s’achève avec l’accomplissement de leur tâche temporaire.

Les présidents et les membres des commissions créées en vertu des présents statuts sont choisis par l’Assemblée générale constitutive, et cette compétence est transférée au Conseil d’administration au cas où la procédure n’aurait pas abouti avant la fin de l’Assemblée.

 

Section 6 / Les Sections

Article 30 – Il est possible de créer des Sections de la Fondation à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, conformément à ce que stipule l’article 21 des présents statuts, à condition que le nombre de membres de la Section ne soit pas inférieur à 25 pourl’intérieur et 15 pour l’extérieur.

Article 31 – La Section jouit d’une autonomie administrative et financière, mais elle reste liée à l’établissement mère.

Article 32 – La Section exerce ses activités en coordination avec le président de la Fondation et elle est tenue de respecter les dispositions des statuts de la Fondation.

Article 33 – Le règlement intérieur détermine les rapports des sections avec l’institution mère, les mécanismes de coordination avec elle, le pourcentage de sa contribution à ses ressources, et leurs compétences et leurs organisations.

Chapitre II = Le budget de la Fondation

Section 1 / Les ressources

Article 34 – Les ressources de la Fondation sont constituées par :

• un apport financier initial auquel contribuent les membres fondateurs, et ceux qui les rejoindront ultérieurement, dont le montant minimal est fixé à deux cents (200) dirhams pour chaque adhérent ;
• les droits d’adhésion annuels, dont le montant est fixé par le Conseil d’administration toutes lesdeux années civiles ;
• les dons, y compris ceux résultant du « tahbiss», conformément aux règlesen vigueur ;
• les aides et les subventions accordées par les pouvoirs publics et les collectivités locales ;
• les aides accordées par des associations et organismes (locaux, nationaux, étrangers) conformément aux règles en vigueur ;
• les revenus tirés du produit des diverses activités organisées par la Fondation ou y participant, ainsi que des activités, projets et entreprises d’intérêt économique et social (temporaires à l’occasion d’un festival ou d’une manifestation culturelle et sociale, ou permanents, tels que commerciaux, projets artisanaux ou industriels), à condition que ces revenus soient affectés à la réalisation des objectifs de la Fondation ;
• les revenus des biens mobiliers ou immobiliers qu’elle pourrait acquérir ;
• les contributions des Sections.

Le trésorier dépose toutes les ressources obtenues sur un compte bancaire ou postal ou au trésor public. Les prélèvements sur celles-ci s’effectuent sous la double signature du Président de la Fondation et du Trésorier ou de leurs adjoints, ayant obtenu des délégations spéciales en la matière.

Section 2 / les dépenses

Article 35 – Les dépenses comprennent :

• Les dépenses nécessaires à la réalisation des projets entrepris par la Fondation.
• Les dépenses diverses nécessitées par le fonctionnement normal de la Fondation.

Article 36 –Sont remboursés les frais de transport, de nourriture et de séjour occasionnés par l’exécution de missions au profit de la Fondation.

Le président de la Fondation procède au décaissement des indemnités en coordination avec le trésorier, après avoir vérifié les dépenses y afférentes, justifiées pardes documents. Les montants dépensés dans ce cadre sont reportés dans le rapport financier.

Section 3 / Les signatures

Article 37 – Le Président ou l’un des vice-présidents , conjointement avec le Trésorier, signent l’ouverture des comptes bancaires au profit de la Fondation, et ils signent également tous les documents tels que chèques, ordres de virement et autres, à l’occasion des transactions financières avec les institutions auxquelles la Fondation est liée, y compris les documents ordonnant le décaissement des fonds pour couvrir les dépenses prévues aux articles 35 et 36 des présents statuts.

Le président de Fondation et le trésorier peuvent donner des délégations spéciales à leurs adjoints pour signer à leurs places, sous la responsabilité des délégataires.

Section 4 / L’exercice social et le contrôle

Article 38 – L’exercice social de la Fondation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

Exceptionnellement, le premier exercicecommence le jour de la réception du récépissé définitif ou de l’expiration du délai de 60 jours à compter de la date de la déclaration, et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 39.- Le Conseil d’administration peut nommer un commissaire aux comptes parmi ceux inscrits à l’ordredes experts comptables.

Le commissaire aux comptes est nommé pour deux (2) exercices sociaux, au début du premier exercice.

Article 40 – Le Conseil d’administration fixe les honoraires du commissaire aux comptes.

Article 41.- Le commissaire aux comptes exerce à titre permanent, sans ingérence dans l’administration de la Fondation, une mission de contrôle et de suivi des comptes de ladite Fondation, conformément aux règles et normes comptables applicables, relatives aux coopératives, tel que déterminées par les dispositions de la loi n° 112.12 relativesaux coopératives, promulguée par le dahir n° 1.14.198 promulgué le 27 muharram 1436 (21 novembre 2014), et les dispositions du décret n° 2.15. 617 du 24 Jumada al-Thani 1437 (24 mars 2016) spécifiant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives.

Il doit présenter au Conseil d’administration un rapport intérimaire la première année, et à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport définitif la deuxième année, sur la mission qui lui est confiée.

Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel.

Il peut, en cas d’urgence, convoquer le Conseil d’administration.

Article 42 – La responsabilité du commissaire aux comptes, quant à son étendue, ses effets et les sanctions qui lui sont appliquées, est régie par les règles générales relatives au mandat prévues au titre V du deuxième livre du droit des obligations et des contrats et aux dispositions de la loi n° 15.89 portant organisation de la profession d’expert-comptable et instituant l’Ordre des experts comptables, ainsi que les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes.

Section 5 / les obligations financières de la Fondation

Article 43 – Les obligations de la Fondation sont limitées à ses biens et aucun de ses membres, y compris ses gérants, ne supporte personnellement ces obligations.

ChapitreIII = Résolution des conflits internes, dissolution de la Fondation et liquidation de ses biens

Section 1 /La résolution des conflits internes

Article 44 – Tous les conflits internes à la Fondation sont transmis par son président à La Commission des Sages et de la résolution des conflits internes, qui adopte la méthode de l’arbitrage pour la résolution desconflits internes aux organes de la Fondation, ou survenant entre eux.

La Commission rend compte de ses travaux au président dans un délai raisonnable.

Le règlement intérieur détermine la procédure et les délais régissant la question de la résolution des conflits, ainsi que les mesures qui peuvent être prises.

Si le conflit présente un caractère structurel affectant la Fondation dans sa structure ou dans son fonctionnement normal, d’une manière ne permettant pas d’en garantir la continuité, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer sur la situation et prendre la décision appropriée, y compris sa dissolution.

Section 2 / La dissolution de la Fondation et la liquidation de ses biens

Article 45 – Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 44 des présents statuts, le président de la Fondation, les deux tiers du Conseil d’administration ou les deux tiers des membres de l’Assemblée générale peuvent demander à tout moment la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la situation de la Fondation, y compris sa dissolution.

Article 46 – En cas de dissolution de la Fondation, pour quelque cause que ce soit, son président en devient le liquidateur, à moins que l’Assemblée générale extraordinaire n’en décide autrement, et il doit dans ce cas désigner un liquidateur en dehors des membres de la Fondation.

Le président de la Fondation a tous les pouvoirs pour accomplir les démarches légales liées à la liquidation.

Les biens de la Fondation sont transférés à une ou plusieurs institutions de bienfaisance en situation légale, déterminées par l’assemblée générale extraordinaire qui a pris la décision de dissolution.

 

Troisième partie = Dispositions supplémentaires

Article 47 – Les statuts sont complétés par un règlement intérieur qui lui sera annexé, approuvé,ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées, par le Conseil d’administration de la Fondation.

Le Conseil d’administration peut amender et ratifier l’amendement du règlement intérieur, à l’initiative du président ou d’un tiers des membres du Conseil, d’une manière qui ne contredit pas les statuts.

Article 48 – La compétence pour connaître toutes les affaires pénales ou civiles relatives à la Fondation est dévolue au Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de laditeFondation.

Le président représente la Fondation dans ces affaires, ou quiconque reçoit de lui une délégation spéciale en la matière.